J.O. 112 du 15 mai 2007
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Décret n° 2007-853 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
NOR : SOCC0751396D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret no 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret no 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales,
Décrète :
Article 1
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une » sont remplacés par le mot : « Une » et les mots : « non soumise à retenue pour pension civile » sont supprimés.Article 2
L'article 2 du même décret est abrogé.Article 3
A l'article 3 du même décret, les mots : « 130 % du montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « 150 % d'un montant annuel de référence » et les mots : « par l'arrêté conjoint visé à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique ».Article 4
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique. Le taux d'évolution de ce montant de référence est le même que celui du montant moyen des primes et indemnités effectivement versées aux directeurs d'administration centrale des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, à l'exclusion de l'indemnité de performance prévue par le décret no 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales. »Article 5
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé